Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée

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Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée

Robert, A.

Thématique

Droits et finances

Document

Étude originale

Année et lieu

2024

Accès

en français

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