L’effectivité du droit à une prise en charge effective par le biais du référé-liberté

L'effectivité du droit à une prise en charge effective par le biais du référé-liberté Droits des personnes handicapées (Art.L. 521-2 CJA) :Par deux ordonnances de référé, l'une rendue le 7 octobre 2013 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'autre par le Conseil d'État le 27 novembre 2013, le juge administratif a considéré que la carence de l'État et des autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées, dans la mise en œuvre de l'obligation d'assurer leur prise en charge effective, pluridisciplinaire et adaptée, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, à condition d'être caractérisée au regard des pouvoirs et des moyens dont dispose l'Administration.2 Une étape considérable a été franchie le 7 octobre dernier en ce qui concerne la protection des droits des personnes handicapées.Le juge administratif des référés de Cergy-Pontoise, saisi à l'initiative de l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), avait ordonné à une agence régionale de santé (ARS) de trouver une solution de prise en charge effective d'une jeune femme frappée d'un polyhandicap et d'un syndrome autistique.Cette affaire très médiatisée, désignée comme l'« affaire Amélie » en référence au prénom de la jeune femme, présentait un enjeu non négligeable, puisqu'une issue favorable pour les requérants laissait présager une longue série d'autres développements juridictionnels, si l'on considère le nombre accru d'enfants et d'adultes frappés d'un handicap mental, sans solution de prise en charge adaptée en France.Ainsi que l'affirmait Christel Prado, présidente de l'Unapei : » il y a énormément d'Amélie ».Leur nombre est estimé à au moins 10 000. 3Aussi, l'ordonnance rendue par le juge administratif des référés a suscité la crainte du ministère de la Santé, qui, ne dissimulant point son appréhension d'une déferlante de requêtes semblables à l'encontre de l'État, avait entrepris, avant de se raviser, de faire L'effectivité du droit à une prise en charge effective par le biais du référé... La Revue des droits de l'homme , Actualités Droits-Libertés